Notre équipe peut vous aider à rédiger des contrats de travail, à confirmer des conventions collectives, à nommer un comité social et économique et à mettre en place des accords d'entreprise. Nous pouvons également vous conseiller la méthode la plus appropriée à votre cas pour mettre fin à un contrat de travail, telle que la rupture conventionnelle, le licenciement pour raisons économiques ou le licenciement pour raisons disciplinaires, et vous assister dans les procédures de licenciement et les litiges liés à un contrat de travail. Nous assistons également les personnes qui envisagent de travailler dans une entreprise française et qui souhaitent être conseillées dans le domaine du droit du travail.
DROIT DU TRAVAIL
- Préparation du CDI/CDD
- Licenciement
- Mise en place du CSE
- Licenciement économique
- Rupture conventionnelle
Droit du Travail / Questions fréquentes des clients
- Que faut-il prévoir dans un contrat de travail ?
- Comment fonctionnent les périodes d'essai, la rémunération et les heures supplémentaires ?
- Les employés n'écoutent pas nos instructions, comment faire ?
- Certains de mes salariés ne respectent pas les consignes. Comment puis-je résoudre ce problème ?
- Je souhaite licencier un salarié. Comment faire ?
POINT Droit du Travail Précisions importantes
1
En France, si vous embauchez une personne et qu'il existe un lien de subordination, vous devez rédiger un contrat de travail.
En principe, un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est conclu lors de l'embauche d'une personne en France, mais un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut également être conclu dans certains cas exceptionnels.
2
Lors de la conclusion d'un contrat de travail, il convient d'analyser les formations et expériences professionnelles du salarié, la description de son poste et la convention collective applicable à l'entreprise.
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La durée légale du travail en France est de 35 heures par semaine ; en principe, toute heure de travail effectuée au-delà des 35 heures prévues par la loi est une heure supplémentaire et doit être rémunérée en conséquence. Le nombre hebdomadaire et annuel d'heures supplémentaires à ne pas dépasser par an (le contingent annuel) est fixé dans chaque convention collective.
4
Les congés payés sont accordés à tous les salariés. Que vous soyez employé à durée déterminée, à durée indéterminée ou à temps partiel, vous bénéficiez de 2,5 jours de congés payés par mois de travail.
Droit du Travail / Questions & Réponses
Mon employé a une mauvaise attitude et ne suit pas les instructions. Que dois-je faire ?
Le fait de ne pas suivre les instructions est une violation du contrat de travail. S'il s'agit d'un cas mineur, vous pouvez envoyer un avertissement par courrier électronique. S'il s'agit d'un cas grave, vous pouvez envoyer un avertissement par lettre recommandée. Si plusieurs lettres recommandées sont envoyées et qu'aucun changement n'est fait de la part du salarié, il conviendra d'organiser un entretien afin de rétrograder ou de licencier ce dernier. Par ailleurs, le délai de prescription pour une faute du salarié est de deux mois. Cela signifie qu'une décision doit être prise dans un délai de deux mois à compter de la date de l'acte du salarié ou de la connaissance du fait du salarié par l'employeur. En raison de la période relativement courte du délai de prescription, il est nécessaire d'agir immédiatement en cas de problème.
Un de mes salariés qui souhaite démissionner insiste pour obtenir une rupture conventionnelle.
Que dois-je faire dans ce cas ?
En principe, la rupture conventionnelle ne peut avoir lieu que par accord. Il est donc possible pour l'employeur de ne pas accepter. Dans le cas où l'employeur et le salarié sont d'accord pour une rupture conventionnelle, une indemnité sera versée par l'employeur au salarié. Le montant de l'indemnité minimale légale est le plus élevé des deux montants suivants : ancienneté x rémunération mensuelle brute moyenne de l'année écoulée x 1/4 OU ancienneté x rémunération mensuelle brute moyenne des trois derniers mois x 1/4. Si le nombre d'années de service est égal ou supérieur à 10 ans, le taux est de 1/3 à partir de la 10ème année.
Un salarié me demande de payer des heures supplémentaires que je n'ai pas payées dans le passé.
Que dois-je faire ?
Tout d'abord, vous devez vérifier si les heures supplémentaires n'ont pas été payées sur la base de pièces justificatives. Les heures supplémentaires non payées ne peuvent être retracées que sur les trois dernières années. Cela signifie que les employés ne peuvent réclamer le paiement des heures supplémentaires non payées à leur employeur au-delà des trois dernières années.
