« Toute personne a droit à un procès équitable et public dans un délai raisonnable », extrait de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Cela signifie que toute personne a le droit à un procès équitable et impartial. Notre équipe soutient de nombreux professionnels installés au Japon qui rencontrent des difficultés pour exercer leurs droits contre des entreprises françaises, et des professionnels exerçant en France et rencontrant des difficultés avec des tiers tels que leurs bailleurs, ou des voisins.
CONTENTIEUX
- Analyse du litige
- Contentieux commerciaux (assignation, conclusions)
- Préparation de lettre de mise en demeure
- Procédure en référé
- Négociation de transaction
- Exécution des décisions
Contentieux / Questions fréquentes des clients
- Je suis au Japon et je n'ai reçu aucun paiement de la part de mon cocontractant français. Comment faire ?
- Je suis au Japon mais j'ai reçu une assignation d’un tiers Français. Que faire ?
- Je suis au Japon, comment puis-je faire pour que mon cocontractant en France honore le contrat ?
- J'ai acheté des marchandises en France en étant au Japon, mais je ne les ai pas reçues. Que dois-je faire ?
- J'ai eu un accident en France. Puis-je demander une indemnisation à l'auteur de l'accident ?
POINT Contentieux Précisions importantes
1
Si un client au Japon a un problème avec son cocontractant en France, tel que le recouvrement d'une somme d'argent ou un défaut de paiement, une action peut être intentée devant un tribunal français si la juridiction compétente stipulée dans le contrat est française. Si la relation entre la créance et la dette est objectivement claire, l'affaire ne sera pas portée devant les tribunaux ordinaires, mais devant le juge des référés, où un jugement sera rendu relativement rapidement.
2
En cas de défaut de paiement, de nombreux débiteurs peuvent penser que si le créancier réside à l’étranger et notamment au Japon, il ne les poursuivra pas en France. Néanmoins, ces cas peuvent facilement être résolus par une simple lettre de mise en demeure de la part d’un avocat.
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Gagner un procès dépend de la capacité à prouver son bien-fondé. Il faut veiller à ce que toutes les preuves soient écrites ou sous forme de données. Les preuves doivent également être objectives et claires pour tous (cela peut être des photos, vidéos, enregistrements, courriels et messages, témoignages de tiers etc…). À noter toutefois que dans les procédures civiles, les preuves obtenues sans le consentement de l'autre partie ne peuvent être utilisées.
Contentieux / Questions & Réponses
Je suis au Japon mais je n'ai reçu aucun paiement de mon cocontractant français. Comment puis-je récupérer ma créance ?
Dans de nombreux cas, votre avocat peut résoudre le problème en envoyant une lettre de mise en demeure. Si la lettre de mise en demeure n'aboutit pas, il sera possible d’envoyer une lettre de réclamation et d’entamer une procédure judiciaire. À noter tout de même que plus de la moitié des affaires sont résolues par un règlement de la créance après l'introduction de l'action en justice.
Je dirige un restaurant et mes voisins et mon propriétaire se plaignent fréquemment du bruit et des odeurs, et j'ai finalement reçu une décision d'expulsion. Que dois-je faire ?
Les bruits et les odeurs sont fréquents lors de l’exploitation d’un restaurant. Tout d'abord, vous pouvez demander à un expert ou une autorité de contrôle d'évaluer si le bruit et les odeurs sont supérieurs à la réglementation. S’ils sont inférieurs à la réglementation, il n'y a pas de problème. Dans le cas contraire, il vous faudra agir rapidement avant qu'une décision ne soit rendue, ainsi, vous ne ferez pas l'objet d'une décision d'expulsion.
J'avais un contrat de distribution de longue durée avec une société française, qui a soudainement été résilié. Puis-je demander des dommages et intérêts ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts en France si le contrat mentionne que la juridiction compétente est française. Vous pouvez demander un dédommagement pour tous les préjudices que vous avez subis, tant que les dommages peuvent être prouvés.
