Notre cabinet assiste juridiquement des sociétés et professionnels japonais souhaitant faire affaire avec des sociétés françaises, souhaitant recouvrer leurs créances, ou encore rencontrant des difficultés avec leur bailleur ou des tiers. Nous sommes spécialisés dans la rédaction de tous les types de contrats commerciaux, dans la négociation de renouvellements et résiliations de contrats d’affaires tels que les lettres d'intention, les contrats provisoires, les contrats commerciaux, les contrats de vente, les contrats d'agence, les contrats de baux commerciaux, de vente et d’'achat de biens immobiliers, et dans le conseil afin de fournir un soutien juridique complet à nos clients tout au long de leurs démarches juridiques.
DROIT DES CONTRATS
- Contrat de distribution
- Acquisition/vente de biens immobiliers
- Contrat d’agence commerciale
- Analyse de divers contrats commerciaux
- Baux commerciaux
Droit des Contrats / Questions fréquentes des clients
- Je souhaite conclure un contrat avec une entreprise française, est-il possible de vérifier son contenu ?
- J'ai conclu un contrat avec une entreprise en France, je souhaiterais savoir comment y mettre fin ?
- J'ai conclu un contrat avec une société française, mais j'ai soudainement reçu un avis de résiliation. Que faire ?
- La société française avec qui je fais affaire ne m'a pas payé, comment puis-je récupérer ma créance ?
- J'ai conclu un contrat d'agence commerciale avec une société française, mais j'envisage de le résilier.
Quelles sont les conditions à respecter ?
POINT Droit des contrats Précisions importantes
1
Une formulation ambiguë dans un contrat peut entrainer une mauvaise compréhension du contrat par l'autre partie, ce qui peut facilement conduire à un litige. Lors de la conclusion d'un contrat, un avocat peut vérifier le contrat afin de déterminer les formulations à éviter et les dispositions à inclure afin d’éviter tout risque futur.
2
En principe, si l'une des parties est susceptible de ne pas respecter ses obligations contractuelles, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur. Néanmoins, il est possible d’inclure une clause donnant compétence à une autre juridiction lors de la rédaction du contrat.
3
Lors de la résiliation d'un contrat, un délai de préavis est toujours prévu. Après la période de préavis, il est nécessaire d’attendre un certain temps avant de pouvoir résilier le contrat ; il faut donc vérifier la période de préavis lorsque la possibilité de résiliation se présente.
4
Lors de la conclusion d'un contrat, il est important de vérifier s'il est possible de résilier le contrat avant la fin de celui-ci.
Les contrats à durée déterminée stipulent souvent qu’il est possible de résilier le contrat en cours à condition d'effectuer les paiements dus jusqu'à la date d'échéance.
Si vous ne souhaitez pas établir une relation durable, il vous faudra négocier les conditions du contrat de manière à pouvoir résilier le contrat même en cours d’exécution.
Droit des contrats / Questions & Réponses
J'ai acheté des marchandises en France et effectué le paiement, mais les biens ne m'ont pas été envoyés après un certain temps. Est-il possible d'obtenir un remboursement même si aucun contrat de vente écrit n’a été signé ?
Même si aucun contrat de vente écrit n'a été signé, une vente est réputée avoir eu lieu si les marchandises peuvent être identifiées et si un prix a été convenu. S'il existe des preuves d'un accord sous la forme de courriels, de messages ou de correspondance papier, un contrat de vente est réputé exister, il vous sera donc possible de demander un remboursement ou des dommages et intérêts. Dans de nombreux cas, l'envoi d'une mise en demeure par un avocat permet d’obtenir remboursement.
Je souhaite signer un contrat avec une entreprise française. Quelle juridiction dois-je choisir en cas de litige ?
En principe, si le défendeur a son domicile en France, le tribunal du lieu de son domicile en France est compétent. Toutefois, il est possible d’ajouter une clause d’attribution de juridiction au contrat qui précise la juridiction compétente en cas de litige. Si la juridiction compétente choisie est française et que celle-ci rend un jugement en France, ce dernier aura directement force exécutoire sur le territoire français. Néanmoins, si la juridiction compétente choisie est japonaise et qu’elle rend un jugement au Japon, il n’aura pas force exécutoire en France. Pour que le jugement soit valable en France, il conviendra de saisir une juridiction française pour qu’elle rende exécutoire la décision rendue au Japon.
J’ai conclu un contrat à long terme avec une société française, mais la situation a changé en raison de la crise de Covid-19. Est-ce possible d’adapter les termes du contrat pour pouvoir continuer ?
Si les obligations des parties au contrat sont devenues déséquilibrées en raison d'une situation qui n'était pas prévue au départ, il est légalement possible de modifier les termes du contrat. Si votre cocontractant ne veut pas modifier le contrat, une demande de résiliation peut également être introduite devant le tribunal. Néanmoins, si vous résiliez le contrat unilatéralement, vous serez tenu responsable.
