1. INFORMATIONS LEGALES
Le site tsujifl.com est édité et hébergé par Tsuji France Law Selarl à associé unique, au capital de 6 000 euros, dont le siège social est situé au 11 avenue de l’Opéra 75001, représentée par Masako TSUJI, siret 893 690 115 00025 Le responsable de la publication et de la rédaction du site est Masako TSUJI, avocat fondateur de la société Tsuji France Law.
2. CREATION ET WEBDESIGN
Nom : FleurirDesign Adresse : 32 RUE ESCUDIER 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT siret 829 702 083 00041 Mail:ciel@fleurirdesign.com
3. RESPONSABILITE
Tsuji France Law s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit. L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Tsuji France Law ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur son site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique. Tsuji France Law met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son site. Les informations fournies par Tsuji France Law le sont à titre indicatif. Tsuji France Law ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site. L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.
4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site tsujifl.com pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de Tsuji France Law ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de Tsuji France Law est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données. Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par Tsuji France Law ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur. Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de Tsuji France Law ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
5. LIENS
Les liens proposés vers des sites tiers ne sauraient engager la responsabilité de Tsuji France Law quant à leurs conditions d’accès et à leur contenu.
6. LOI APPLICABLE
Le présent site est régi par les lois françaises.
7. MODIFICATION
Tsuji France Law se réserve le droit de modifier le contenu de la présente notice légale à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.
8. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – CLIENTS, PARTENAIRES, PROSPECTS ET CANDIDATS AU RECRUTEMENT
Dans le cadre de ses activités, le cabinet Tsuji France Law (« Tsuji France Law » ou « Nous ») collecte et traite les données personnelles de ses clients, partenaires, prospects et candidats au recrutement (les « Personnes Concernées »). Tsuji France Law attache une importance de premier plan à la protection des données personnelles des Personnes Concernées et respecte ainsi un haut niveau de sécurité des données personnelles traitées, dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et conformément aux obligations déontologiques de la profession d’avocat. Ainsi, la présente politique relative à la protection des données personnelles (ci-après, la « Politique ») a pour objet d’exposer les modalités et conditions de traitements des données personnelles des Personnes Concernées. La Politique est applicable au 11 mai 2020. Tsuji France Law se réserve le droit d’apporter toute modification à la Politique. Si la Politique est modifiée, Tsuji France Law s’engage à publier la nouvelle version sur son site internet (https://www.tsujifl.com/) avec mention de la dernière date de mise à jour. Les Personnes Concernées devront en conséquence vérifier régulièrement le site internet pour rester informées de tout changement ou mise à jour de la Politique.
8.1.- RESPONSABLE DU TRAITEMENT
La société Tsuji France Law est le responsable du traitement des données personnelles qu’elle collecte et traite. Tsuji France Law est une SELARL à associé unique, au capital de 6 000 euros, dont le siège social est situé au 11 avenue de l’Opéra 75001, représentée par Masako TSUJI, siret 893 690 115 00025, Vous pouvez contacter la société Tsuji France Law aux coordonnées suivantes: Tél 06 19 67 48 10 Email paris@tsujifl.com En savoir plus Le responsable du traitement est la personne, en l’occurrence Tsuji France Law, qui détermine les modalités et les finalités du traitement de données personnelles. Comme son nom l’indique, il endosse la responsabilité du traitement de données personnelles qu’il met en œuvre et il est le principal contact des Personnes Concernées pour faire valoir leurs droits au titre du traitement.
8.2.- LES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Tsuji France Law est susceptible de collecter et de traiter des données personnelles dans le cadre de la mise en œuvre de ses services, lorsque vous contactez ou demandez des informations à Tsuji France Law. La majorité des données personnelles que nous collectons nous sont remises volontairement par les Personnes Concernées ou par les tiers autorisés. Ces données personnelles concernent: • des coordonnées de contact (nom, prénom, adresse email, profession …), • des informations concernant le statut professionnel (nom de l’employeur, poste …) et, pour les candidats au recrutement, leurs qualifications (curriculum vitae …), • des informations financières, notamment aux fins de paiement, • des données sensibles telles que des données relatives à l’état de santé ou à des condamnations pénales, et plus généralement toute donnée personnelle qui nous a été transmise dans le cadre de la mise en œuvre de nos services. Lorsque Nous demandons aux Personnes Concernées de fournir des données personnelles, nous mentionnerons si ces informations sont obligatoires ou non ainsi que, le cas échéant, les conséquences éventuelles de l’absence de fourniture de ces données. Les informations requises lors d’une candidature de recrutement sur le site internet de Tsuji France Law le cas échéant sont obligatoires. Tsuji France Law fait ses meilleurs efforts pour maintenir les données personnelles exactes et complètes. Pour s’assurer que nous disposons des informations à jour, vous pouvez nous faire part de tout changement de vos coordonnées ou de toute autre donnée, en contactant Tsuji France Law aux coordonnées susvisées (§.1.-).
8.3.- FINALITÉS DES DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES
Nous traitons les données nécessaires pour poursuivre les finalités suivantes :
1. Pour la gestion de la relation client au quotidien et la mise en œuvre de nos services :
o Gestion des dossiers clients (contacts clients, étude de cas, assistance, défense des droits et conseil, négociations …),
o Facturation, gestion des comptes client, des impayés et du contentieux,
o Gestion des candidatures au recrutement (gestion administrative de la candidature, évaluation de la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé, contact candidat …).
o Gestion des inscriptions aux évènements et formations de Tsuji France Law.
Pour l’exécution de ses missions, Tsuji France Law est amené à traiter des données sensibles et des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions aux fins d’assistance, de conseil et de représentation du client. Conformément à la règlementation applicable, ces traitements sont nécessaires à l’exercice et la défense des droits des clients et pour les stricts besoins de l’exercice des missions confiées à Tsuji France Law.
2. Pour la promotion de nos services, comme par exemple les invitations à nos évènements, l’envoi d’actualité juridique et pour proposer des services analogues à ceux déjà mis en œuvre,
3. Pour établir des statistiques, qui demeurent strictement confidentielles,
4. Pour satisfaire à nos obligations légales et règlementaires,
4. Pour satisfaire à nos obligations légales et règlementaires,
5. Pour les besoins du recrutement des candidats,
6. Pour la gestion des demandes d’exercice des droits au titre du traitement des données personnelles.
Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément aux bases légales suivantes :
• pour l’exécution des services et des missions souscrites auprès de Tsuji France Law,
• pour satisfaire à nos obligations légales, comme par exemple pour accomplir les diligences légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, pour la vérification d’éventuels conflits d’intérêts ou la vérification de l’identité de nos nouveaux clients,
• pour poursuivre nos intérêts légitimes, dans le respect de vos droits, par exemple nous utilisons vos données pour vous proposer des services analogues à ceux que vous avez souscrits,
• concernant les données sensibles, pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
• concernant les données personnelles relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté, pour les stricts besoins de l’exercice des missions qui nous sont confiées par la loi en notre qualité d’auxiliaire de justice.
Pour toute question ou demande d’information complémentaire concernant la base légale d’un traitement de données personnelles, vous pouvez nous contacter aux coordonnées exposées au §.1.ci-dessus.
8.4.- COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles des Personnes Concernées sont partagées avec les avocats et le personnel administratif de Tsuji France Law lequel est tenu à une stricte confidentialité. Les données personnelles peuvent également être transmises, dans la mesure de ce qui est nécessaire, à (i) toute personne tierce intervenant pour les besoins des missions qui Nous sont confiées (correspondants locaux, experts, traducteurs …), (ii) nos prestataires de services, notamment informatiques par exemple pour la réalisation d’audits, (iii) nos prestataires de communication et (iv) aux institutions juridictionnelles et autorités. Si nécessaire, ces données seront partagées avec les autorités compétentes ou les juridictions, notamment pour satisfaire nos obligations légales et règlementaires. Dans cette hypothèse, nous prendrons toute mesure utile pour vous en aviser préalablement, sauf à ce que la réglementation nous l’interdise. S’agissant des candidats au recrutement, leurs données personnelles sont transmises aux seules personnes intervenant dans le processus de recrutement (services administratifs informés du recrutement, personnes chargées de la gestion du personnel, avocats du département concerné et associés de Tsuji France Law).
8.5.- SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
Tsuji France Law met en œuvre les mesures organisationnelles, techniques et logicielles appropriées en matière de sécurité physique et informatique pour protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou altération. Tsuji France Law propose à ses clients un service d’hébergement de données locales ou en ligne . Les données sont hébergées en France, par Tsuji France Law, sans recourir à un prestataire tiers.
8.6.- CONSERVATION DES DONNÉES
Les données personnelles traitées par Tsuji France Law sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour réaliser la finalité pour laquelle les données sont collectées. S’agissant en particulier des données afférentes à la réalisation des services légaux, les données sont conservées durant la relation contractuelle entre le cabinet et le client et, au-delà, les données sont archivées de manière sécurisée pendant cinq années, avant d’être supprimées ou anonymisées, sauf délai de prescription plus long. Concernant les données personnelles des candidats, celles-ci sont conservées par Tsuji France Law pendant deux années après le dernier contact entre le cabinet et le candidat, sauf si ce dernier demande la destruction de son dossier.
8.7.- DROITS DES CLIENTS ET DES CANDIDATS
Les Personnes Concernées sont informées qu’elles disposent, dans les conditions de la loi, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données personnelles, ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de ces données. Les Personnes Concernées disposent également du droit d’organiser le sort de leurs données personnelles en cas de décès, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris. Pour les traitements réalisés sur la base du consentement, les Personnes Concernées peuvent retirer ce consentement à tout moment. Les Personnes Concernées peuvent exercer, sans frais, ces droits auprès de Tsuji France Law. En savoir plus Outre les informations ci-après, Tsuji France Law invite les Personnes Concernées à consulter le site de la CNIL https://www.cnil.fr/ • DROIT D’ACCÈS : les Personnes Concernées ont le droit d’obtenir de Tsuji France Law la confirmation que leurs données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données ainsi que les informations relatives aux finalités du traitement (art. 15 du règlement 2016/679 sur la protection des données personnelles (« RGPD»)). Les demandes manifestement infondées, excessives ou répétées sont susceptibles de ne pas recevoir de réponse. • DROIT DE RECTIFICATION : les Personnes Concernées ont le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification de leurs données personnelles qu’elles jugent inexactes (art. 16 du RGPD), • DROIT À L’EFFACEMENT : les Personnes Concernées ont le droit d’obtenir de Tsuji France Law l’effacement de leurs données personnelles, dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD, • DROIT À LA PORTABILITÉ : les Personnes Concernées ont le droit de recevoir les données personnelles les concernant qu’ils ont fournies à Tsuji France Law, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (art. 20 du RGPD). Ce droit s’applique uniquement aux données fournies, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés. • DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT : les Personnes Concernées peuvent obtenir de Tsuji France Law la limitation du traitement de leurs données personnelles dans les conditions de l’article 18 du RPGD, • DROIT DE RETIRER LE CONSENTEMENT : les Personnes Concernées ont le droit de retirer leur consentement au traitement de leurs données si ce traitement est fondé sur le consentement. Le retrait de ce consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui ci. • DROIT D’OPPOSITION : les Personnes Concernées ont le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement de ses données personnelles, lorsque celui-ci est fondé sur l’intérêt légitime (art. 21 du RGPD), • DROIT D’ORGANISER LE SORT DE SES DONNÉES PERSONNELLES EN CAS DE DÉCÈS : les Personnes Concernées peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, art. 40, II), • DROIT D’INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS D’UNE AUTORITÉ DE CONTRÔLE : sans préjudice de toute autre recours administratif ou juridictionnel, les Personnes Concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si elles considèrent que le traitement de données personnelles la concernant constitue une violation de la règlementation applicable aux données à caractère personnel (art. 77 du RGPD).