Nous conseillons les entreprises et professionnels qui souhaitent investir, créer une société en France, se mettre en conformité avec la loi ou encore celles qui veulent modifier les statuts de leur société.
DROIT DES SOCIETES
- Étude de faisabilité du projet d'investissement en France
- Analyse et conseil sur la forme juridique de la société à constituer
- Création de société
- Approbation de comptes
- Modification des mandataires sociaux, modification du siège social, modification de la forme juridique
- Augmentation du capital, diminution du capital
- Cession d'actions/parts sociales, exclusion de l'associé, réorganisation
Droit des sociétés / Questions fréquentes des clients
- Je gère une société au Japon et je souhaite investir en France.
Quelle est la forme juridique adéquate pour ma structure en France ? - Nous envisageons de créer une société à plusieurs.
Quelle est la forme juridique la plus adaptée ? - Je suis cuisinier au Japon et je souhaite ouvrir un restaurant en France.
Quelle est la structure juridique adéquate ? - Je suis salarié en France et je souhaite créer ma propre société.
Quelle est la forme juridique adéquate ? - Je gère une société en France et j'ai eu une notification du greffe du Tribunal de commerce concernant ma société.
Que dois-je faire ?
POINT Droit des sociétés Précisions importantes
1
En fonction de la forme juridique de votre société, les cotisations sociales du représentant varieront considérablement, il est donc important de choisir la forme juridique la plus adéquate à ce que vous recherchez.
2
Si vous souhaitez créer une société avec plusieurs personnes, il vous est conseillé de différencier les droits de vote en raison des divergences d'opinion qui peuvent survenir par la suite. Par exemple, si une société est créée avec deux actionnaires et qu'ils détiennent chacun 50 % des droits de vote, ils pourraient rencontrer des difficultés à adopter des résolutions et la société pourrait ne pas fonctionner.
Il faut ainsi comprendre que les difficultés sont plus susceptibles de se produire s'il y a plus d'un actionnaire.
3
Si la société est une SAS, les statuts peuvent être rédigés relativement librement. Il vous est conseillé de rédiger les statuts de la manière la plus détaillée afin d’anticiper les potentielles problématiques futures, telles que l'exclusion d'actionnaires, le transfert d'actions, la révocation du représentant et le droit aux dividendes par exemple.
Droit des sociétés / Questions & Réponses
Je souhaite créer une société pour m'implanter en France, quelle est la forme la plus adaptée ?
Si vous avez déjà une société au Japon et si vous souhaitez créer une structure simplifiée, nous vous recommandons de créer une SAS (société par actions simplifiée) en tant que filiale détenue à 100 %. En effet, la procédure de résolution peut être omise si la société-mère est le représentant de la filiale. Si le ou les actionnaires et le représentant sont la même personne, l’établissement de rapports de gestion et autres rapports peut également être omis lors de la tenue des assemblées générales des actionnaires.
Nous souhaitons créer une société à plusieurs, quelle est la forme la plus adaptée ?
En cas de création d'une société par plusieurs personnes, la SAS permet de décider librement des statuts (quorum, nombre de voix, résolutions soumises à l'assemblée générale des actionnaires, etc...).
Je souhaite créer seul(e) une petite entreprise, quelle est la forme la plus adaptée ?
Si vous souhaitez créer une petite entreprise à titre individuel, nous vous recommandons de créer une SARL (société à responsabilité limitée). En effet, la SARL permet de maintenir les cotisations sociales de l'actionnaire principal à un niveau relativement bas. En règle générale, les cotisations du représentant, primes d'assurance comprises, représentent 1,35 % de son salaire brut. En revanche, pour le représentant de la SAS, elles représentent 1,69 % de son salaire brut.
